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Garanties techniques
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La garantie de parfait achèvement
Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie de parfait achèvement, la société BATI-OUEST s'engage expressément à remédier, ou à faire remédier, à tout dysfonctionnement qui apparaîtrait au cours de l'année qui suit la réception des travaux. Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle, la garantie de parfait achèvement (PA) dure un an et commence à la date de réception des travaux. Elle est due par le constructeur. Elle s'étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance, qui ont été signalés par le client au constructeur, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (dans le délai maximum d'un an après la réception). Elle exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
La garantie de bon fonctionnement
Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie de bon fonctionnement, la société BATI-OUEST s'engage expressément à remédier, ou à faire remédier, à tout dysfonctionnement qui apparaîtrait au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle, la garantie de bon fonctionnement dure deux ans et commence à la date de réception des travaux. Elle est due par le constructeur. Elle s'étend à la réparation de tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipement qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, robinetteries, portes intérieures, menus équipements...), qui ont été signalés par le client au constructeur par voie de notification écrite (dans le délai maximum de deux ans après la réception). Elle exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
La garantie décennale
La société BATI-OUEST est titulaire d'une police d'assurance en Responsabilité Civile Décennale souscrite auprès de la SMABTP. Cette assurance vous préserve pendant une période de 10 ans, à compter de la date de réception des travaux, de toute anomalie constatée sur l'ensemble du gros œuvre de votre maison. L'assurance décennale est une garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception, d'où le nom de responsabilité décennale. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.
L'assurance Dommage-Ouvrage
• Pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale.
• Pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommage-Ouvrage L'assurance dommage-Ouvrage vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, relevant de la garantie RC décennale. Elle a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Important : En cas de revente de votre maison, dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur de la souscription à l'assurance dommages ouvrage. A défaut, votre responsabilité peut être engagée pour la période restant à courir jusqu'au terme de la période décennale.
