En cas de versement d'un acompte lors de la signature du contrat de construction (3% du prix TTC), la société BATI-OUEST garantit le remboursement de cet acompte pendant toute la phase administrative (jusqu'à l'ouverture de chantier) conformément aux dispositions de la loi de Décembre 1990 : Le versement est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du Maître d'Ouvrage auprès de la Compagnie Européenne de garantie Immobilière (CEGI).

L'objet de cette garantie est de permettre au maître de l'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
• Du fait de la non réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu.
• Du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
• Du fait de l'exercice par le maître d'ouvrage de sa faculté de rétraction dans le délai de sept jours après réception du contrat.

La Compagnie Européenne de Garantie Immobilière (CEGI), partenaire de la société BATI-OUEST, garantira pendant toute la période de construction, les prix et délais convenus lors de la signature du contrat de construction.

Cette garantie est l'une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l'acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Le constructeur doit justifier, à l'ouverture du chantier, de l'attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus, émise par le garant sous la forme d'un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'oeuvre, artisans...) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation.